Vous avez compris le fonctionnement du portage salarial, et vous avez peut-être déjà trouvé une première mission. Il vous reste à choisir la société qui signera votre contrat de travail, facturera votre client et vous versera votre salaire.
L'INSEE recensait 574 entreprises de portage salarial en activité en 2023. Leurs sites et leurs arguments commerciaux se ressemblent beaucoup. Les différences se trouvent dans des documents que vous n'irez pas consulter spontanément, comme l'intitulé exact du contrat de travail ou l'attestation du garant financier.
Ce guide passe en revue les vérifications à faire avant de signer, avec les textes qui les fondent. Elles prennent une demi-heure.
La société exerce-t-elle uniquement le portage salarial ?
Le Code du travail réserve le portage salarial aux entreprises qui l'exercent de manière exclusive (art. L1254-24). Une ESN ou un cabinet de conseil qui ajoute le portage à ses prestations ne peut pas conclure de contrat de travail en portage salarial.
Si la société ne remplit pas cette condition, votre contrat ne relève pas du régime du portage, et les garanties qui y sont attachées, comme la garantie financière, la réserve ou le compte d'activité, ne vous sont pas acquises.
Comment le vérifier ?
Consultez la fiche de l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises, le service officiel de l'État, ou sur Pappers, plus pratique mais dont les données, reprises des registres publics, peuvent être en retard. L'activité déclarée doit mentionner le portage salarial, et la convention collective indiquée doit être l'IDCC 3219.
Le code NAF 82.99Z, que portent la plupart des sociétés de portage, est un indice et non une preuve. L'INSEE l'attribue d'après l'activité déclarée, et il recouvre beaucoup d'autres activités de soutien aux entreprises.
Si vous lisez « conseil en systèmes informatiques » ou « mise à disposition de ressources humaines », ou si le site présente d'autres activités que le portage, demandez des explications avant d'aller plus loin.
Quelle convention collective la société applique-t-elle ?
Le portage salarial a sa propre convention collective, signée le 22 mars 2017 : la convention de branche des salariés en portage salarial, IDCC 3219. Elle s'applique à toutes les entreprises de portage et fixe notamment la rémunération minimale, l'indemnité d'apport d'affaires, la réserve financière et les modalités des congés payés.
Quels minimums prévoit-elle en 2026 ?
Que signifie une convention Syntec ?
Si la fiche de l'entreprise ou le bulletin de paie mentionne l'IDCC 1486, la société applique la convention Syntec, celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dont les ESN. Cette convention ne prévoit ni réserve financière ni règle propre au salarié porté.
Une société de portage n'a aucune raison de l'appliquer. Ce rattachement signale le plus souvent une entreprise qui n'exerce pas le portage à titre exclusif. Avant de signer, demandez quelle convention figure sur le contrat et sur un bulletin de paie.
Comment lire le contrat de travail ?
CDI ou CDD de portage ?
Le CDD de portage est conclu pour une prestation, dans la limite de 18 mois renouvellement compris (art. L1254-12). À son terme, vous percevez l'indemnité de fin de contrat de 10 %.
Le CDI de portage est un vrai CDI, avec une règle propre : les périodes sans prestation chez un client ne sont pas rémunérées (art. L1254-21). La réserve financière sert précisément à vous verser un salaire pendant ces périodes. Le détail figure sur notre page consacrée au CDI.
Quel intitulé doit figurer en tête du contrat ?
La loi impose un intitulé exact : « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée » (art. L1254-20) ou « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » (art. L1254-14).
Les autres formulations relèvent d'autres régimes. Le CDI de chantier ou d'opération est réservé au BTP et aux branches qui l'ont prévu par accord, comme Syntec. Le contrat d'entrepreneur salarié associé est celui des coopératives d'activité et d'emploi. Aucun des deux ne vous apporte les garanties du portage. Si l'intitulé de votre contrat n'est pas celui prévu par la loi, demandez pourquoi.
Quelles mentions vérifier ?
Le contrat précise comment sont calculés votre rémunération, l'indemnité d'apport d'affaires, les cotisations, les frais de gestion et vos frais professionnels, à partir du prix de chaque prestation. Il indique aussi la caisse de retraite complémentaire, l'organisme de prévoyance, le rythme de vos comptes rendus d'activité et l'identité du garant financier (art. L1254-21 pour le CDI, L1254-15 pour le CDD).
Comment vérifier la garantie financière ?
Toute société de portage doit souscrire une garantie financière qui assure, si elle fait défaut, le paiement de vos salaires, de vos indemnités et des cotisations sociales.
Son montant est au minimum de 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir descendre sous deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (art. D1254-1). Avec un plafond annuel fixé à 48 060 € en 2026, ce plancher est de 96 120 €. Une société qui emploie de nombreux salariés portés doit donc afficher un montant nettement supérieur.
L'identité du garant, une banque ou un organisme de caution, figure obligatoirement dans votre contrat de travail. Demandez l'attestation en cours de validité : elle indique le garant, le montant garanti et la période couverte.
Que doit contenir le contrat commercial avec votre client ?
La société de portage conclut avec votre client un contrat commercial au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation, et vous en adresse une copie dans le même délai (art. L1254-22). Ce contrat reprend les éléments que vous avez négociés.
au plus tard
+ copie transmise
Vérifiez que le prix correspond au TJM convenu, et que l'objet, la durée et les conditions d'exécution sont ceux que vous avez discutés. Lisez aussi les clauses de responsabilité et de résiliation : ce sont elles qui s'appliqueront si la mission s'arrête plus tôt que prévu.
La société avance-t-elle votre salaire avant le paiement du client ?
Entre professionnels, le délai de paiement peut aller jusqu'à 60 jours après la date de facture. Selon la société de portage, la part variable de votre salaire est versée une fois la facture encaissée, ou vous est avancée par votre société de portage. Sur deux mois de décalage, l'écart pèse lourd dans votre trésorerie personnelle.
Demandez aussi ce qui se passe en cas d'impayé : la société prend-elle en charge les relances et le recouvrement, et un salaire déjà avancé peut-il être repris sur votre compte d'activité ? La politique de Portoloin est détaillée ici.
Comment comparer les simulations de deux sociétés ?
Pour un même chiffre d'affaires, une société affiche 5 % de frais de gestion mais refacture ses assurances, sa taxe transport et un forfait CVAE à ses salariés, une autre 7 % tout compris. Le taux seul ne permet pas de les départager. Demandez à chacune une simulation détaillée sur le même chiffre d'affaires, et comparez le salaire net et la réserve à l'arrivée. Demandez si l'intégralité des frais refacturés aux salariés est présente dans la simulation.
Une simulation complète détaille chaque étape, de votre chiffre d'affaires à votre salaire. Vérifiez qu'elle indique :
- la base sur laquelle sont calculés les frais de gestion ;
- les prélèvements facturés en plus, comme la responsabilité civile professionnelle ;
- les cotisations salariales et patronales ;
- le traitement de vos frais professionnels ;
- votre salaire net ;
- le montant mis en réserve.
Si l'une de ces lignes manque, demandez-la.
et leur base
en supplément
et patronales
professionnels
+ réserve
Que valent les adhésions et labels affichés ?
L'adhésion à un syndicat professionnel, comme le PEPS (Professionnels de l'emploi en portage salarial) ou la FEPS (Fédération des entreprises de portage salarial), traduit un engagement dans l'organisation de la profession. Elle ne vaut pas contrôle de la conformité de la société.
Un label suppose en principe un audit par un organisme tiers, selon un référentiel défini. Si une société en revendique un, demandez quel organisme l'a délivré, ce que l'audit contrôle et jusqu'à quelle date il est valable. Vérifiez qu'elle en est titulaire, et non simplement candidate.
Que pourrez-vous suivre sur votre compte d'activité ?
La société de portage tient un compte d'activité pour chaque salarié porté et vous informe chaque mois des éléments qui y sont imputés (art. L1254-25) : les versements de votre client, le détail des frais de gestion, vos frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, votre rémunération nette et l'indemnité d'apport d'affaires.
Vous pouvez demander que la société de portage vous en présente un exemple anonymisé avant de signer. Vous devez pouvoir reconstituer, ligne par ligne, le passage du montant facturé à votre salaire net.
Comment vos frais professionnels seront-ils traités ?
Chaque société applique sa propre politique de frais, car c'est elle qui supporte le risque en cas de contrôle URSSAF. Demandez quelles catégories de frais sont prises en charge, avec quels justificatifs, quels plafonds, et où ils apparaissent sur le compte d'activité.
Un frais remboursé ne supporte pas de cotisations, mais il n'ouvre aucun droit à la retraite ni au chômage. Les règles applicables en 2026 sont détaillées dans notre guide des frais professionnels en portage salarial.
Votre checklist avant de signer
Les vérifications indispensables
Les éléments à comparer entre plusieurs sociétés
Une société sérieuse doit pouvoir répondre clairement à chacun de ces points.
